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Attention au démarchage abusif au diagnostic d’accessibilité

La préfecture incite les professionnels recevant du public à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. Méfiez-vous des sociétés se prétendant mandatées.

Le préfet rappelle qu’aucun organisme n’est autorisé à agir au nom et en lieu et place de l’État dans ce domaine. De plus, aucune rémunération n’est exigible par aucun agent public pour la préparation des dossiers de mise en accessibilité de locaux.

Des sociétés, se prétendant mandatées par des organismes officiels (souvent la préfecture), démarchent en effet les professionnels pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostis d’accessibilité de leurs locaux, en ligne, par courrier ou par téléphone. Elles invoquent les dispositions de la loi du 11 février 2005 prévoyant la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Ces sociétés intimident les professionnels en les menaçant d’un risque imminent de sanctions financières lourdes pour justifier d’une proposition de prestation d’aide immédiate, avec préparation de formulaires réglementaires et fournitures d’attestations. Le recours à leurs services est présenté comme obligatoire. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes importantes. Donc prudence.

 

Marie Christine MALSOUTE

Marie Christine MALSOUTE

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