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Les cartes d'agent immobilier désormais délivrées par la CCI

intro agence immobiliere

Depuis le 1er juillet, les cartes professionnelles d’agent immobilier ne sont plus délivrées par la préfecture mais par la CCI. Autre changement: la carte valable 10 ans, devra désormais être renouvelée tous les 3 ans.

 

Depuis le 1er juillet dernier, les CCI se sont engagées dans une nouvelle mission de service public et délivrent, à la place des préfectures, les cartes professionnelles des activités immobilières. Les professionnels doivent désormais s’adresser au centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour obtenir, renouveler ou modifier leurs cartes professionnelles. La procédure devrait être opérationnelle sur internet à compter du 1er janvier 2016.

Ces cartes concernent les activités suivantes : transaction sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndics, marchands de listes, prestations touristiques et prestations de services. Ne sont en revanche pas soumises à cette réglementation les activités de promoteur immobilier marchand de biens, experts immobiliers, expert agricole ou foncier et diagnostiqueur immobilier.

Cette modification découle d’un décret d’application de la loi ALUR qui avait également réformé le statut des ces professions afin d’en renforcer la compétence et les garanties.

A noter que cette carte professionnelle qui était jusqu’ici valable 10 ans, doit maintenant être renouvelée tous les 3 ans. Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Celles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Infos au 05.55.18.94.23.

Marie Christine MALSOUTE

Marie Christine MALSOUTE

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