Une réunion d’information destinée aux commerçants, artisans et professions libérales était organisée hier soir en salle d’honneur à la mairie.  L’enjeu: expliquer les modalités d’application de la loi sur l’accessibilité qui aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier dernier mais pour laquelle, face aux difficultés d’application, le gouvernement a décidé d’octroyer des délais supplémentaires.

Rendre accessibles à tous les ERP (Etablissements recevant du public), voilà l’enjeu de cette loi. Cependant, son application n’est pas simple, et jugée coûteuse, en ces temps de crise, par les personnes concernées par l’aménagement de leur local professionnel. L’enjeu est pourtant important. On estime, en effet, qu’en France, environ 12 millions de personnes sont touchées par un manque d’accessibilité. Cela va bien sûr de la personne handicapée en fauteuil roulant, à celle qui s’est cassée la jambe, en passant par la maman avec une poussette, la personne âgée ou le malvoyant. 4.000 ERP environ sont concernés en Corrèze dont on estime qu’un quart seulement est aujourd’hui accessible. Une proportion que l’on peut décliner à Brive.

Hier soir, autour de Carinne Voisin, et Didier Trarieux, en charge à la mairie du handicap, et de Franck Peyret, adjoint chargé du commerce et de l’artisanat, une trentaine de personnes étaient présentes pour avoir des explications quant aux modalités d’application de cette loi et notamment sur ce que le législateur a mis en place pour qu’elle soit mise en œuvre, à savoir les agendas d’accessibilité programmée.

Cet Ad’AP, c’est en fait un engagement, pris par le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP, de procéder aux travaux de mise en conformité de son local en contre partie d’un délai pour réaliser ces travaux. Pour un petit commerce, les cas les plus nombreux, ce délai va de 1 à 3 ans. Pour les plus gros, il peut aller jusqu’à 6, voire 9 ans sous certaines conditions. Tous les ERP non conformes au 1er janvier 2015 sont concernés par cet agenda d’accessibilité programmée, et le législateur leur a laissé jusqu’au 26 septembre 2015 pour déposer cet agenda et le faire accepter par les autorités chargées de la question.

Ce dépôt doit se faire en remplissant un formulaire officiel ad’hoc et envoyé, soit directement au Préfet s’il n’y a pas besoin d’autorisation de travaux, soit en mairie si une autorisation est nécessaire. La Direction départementale des territoires de la Corrèze statuera ensuite sur la conformité de la demande et c’est le préfet qui l’avalisera après consultation de la sous-commission départementale d’accessibilité, souveraine et composée en majorité de personnes de la société civile. Une fois accepté, l’Ad’AP devra être exécuté dans les délais, à défaut, des sanctions sont prévues par la loi.

Des dérogations sont tout de même prévues, au nombre de 4. Ainsi, une impossibilité technique avérée, un risque d’altération du patrimoine architectural, une disproportion technique ou financière à la réalisation des travaux ou un avis défavorable d’une copropriété qui abrite une activité mais composée en majorité de logements, peuvent aboutir à une dérogation “autorisant” la non réalisation de travaux d’accessibilité.

Pour toute information complémentaire, les services de la DDT19 sont à la disposition des propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public. 3 numéros de téléphone: 05.55.18.50.00 / 05.55.21.80.50 / 05.55.21.80.71. Les Chambres de commerce ou des métiers peuvent également vous aider au diagnostic. Enfin, pour tout savoir: www.accessibilite.gouv.fr 

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